Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 1993, JCP 1993.IV.1374.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228388 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.404. ⟨halshs-02228388⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More