Une mesure conservatoire peut être prise sur la justification d'une créance qui « paraît » simplement fondée en son principe
Résumé
(Civ. 2e, 5 avr. 1993, SCI Eric c/ Laborde.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25