Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires
Résumé
(Com. 17 nov. 1992, Bull. civ. IV, n° 361 ; D. 1993.341, note Sortais ; D. 1993. Somm. 191, obs. A. Honorat.)