Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 115 P+F, Epoux Voisin c/ Correia, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228381

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:08

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Dates et versions

halshs-02228381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228381 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.390. ⟨halshs-02228381⟩

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