La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité
Résumé
(Civ. 3e, 10 nov. 1992, arrêt n° 1592 D, SCI La Chênaie c/ Weisz, Droit et patrimoine, av. 1993, brèves, p. 25)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228379 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.389. ⟨halshs-02228379⟩
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