Vente en l'état futur d'achèvement et obligations de l'acheteur
Résumé
(CA Lyon, 3e ch., 14 déc. 1990, GATT, mandataire-liquidateur de la Soc. Rhône-Alpes de construction c./SCI Montchateau, inédit.)
(CA Lyon, 3e ch., 14 déc. 1990, GATT, mandataire-liquidateur de la Soc. Rhône-Alpes de construction c./SCI Montchateau, inédit.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:05
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13