Vente en l'état futur d'achèvement et obligations de l'acheteur
Résumé
(CA Lyon, 3e ch., 14 déc. 1990, GATT, mandataire-liquidateur de la Soc. Rhône-Alpes de construction c./SCI Montchateau, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228378 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente en l'état futur d'achèvement et obligations de l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.388. ⟨halshs-02228378⟩
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