La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ?
Résumé
(TGI, Cambrai, 8 oct. 1992, Dassonville c/ La maison familiale.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228376
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228376 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.387. ⟨halshs-02228376⟩
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