Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation
Résumé
(CE, 7 mai 1993, Commune de Cestas, n° 116386.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228372 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228372⟩
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