Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat
Résumé
(CE, 7 mai 1993, Commune de Cestas, n° 116386.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228370 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.373. ⟨halshs-02228370⟩
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