Pour s'exonérer, les constructeurs pouvaient se prévaloir des fautes commises par la direction départementale de l'Equipement chargée par la commune, maître de l'ouvrage, d'assurer la conduite d'opération de la construction d'un centre socioculturel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Pour s'exonérer, les constructeurs pouvaient se prévaloir des fautes commises par la direction départementale de l'Equipement chargée par la commune, maître de l'ouvrage, d'assurer la conduite d'opération de la construction d'un centre socioculturel

Résumé

(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769.)

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  • HAL Id : halshs-02228367 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pour s'exonérer, les constructeurs pouvaient se prévaloir des fautes commises par la direction départementale de l'Equipement chargée par la commune, maître de l'ouvrage, d'assurer la conduite d'opération de la construction d'un centre socioculturel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228367⟩

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