Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs

Résumé

(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769.)

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Dates et versions

halshs-02228366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228366 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228366⟩

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