Point de départ du délai décennal
Résumé
(CE, 2 avr. 1993, Ville de Bastia - MM. André et René Bourdon, n° 81519, 86185.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228364 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai décennal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228364⟩
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