Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation
Résumé
(CE, 3 mars 1993, Ville de Dignes, req. n° 117096.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228363
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228363 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228363⟩
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