Non-obligation de motiver la décision ne retenant pas une candidature mais faculté pour le juge de se faire communiquer par la collectivité publique les motifs qui l'ont amené à ne pas retenir ce candidat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Non-obligation de motiver la décision ne retenant pas une candidature mais faculté pour le juge de se faire communiquer par la collectivité publique les motifs qui l'ont amené à ne pas retenir ce candidat

Résumé

(CE, 28 avr. 1993, Syndicat départemental d'électricité de la Drôme, req. n° 81843.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228361

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:46

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Dates et versions

halshs-02228361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228361 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Non-obligation de motiver la décision ne retenant pas une candidature mais faculté pour le juge de se faire communiquer par la collectivité publique les motifs qui l'ont amené à ne pas retenir ce candidat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.371. ⟨halshs-02228361⟩

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