Point de départ du délai de recours contre un permis de construire
Résumé
(CE, 9 avr. 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Commune d'Angers c/ Mme Péan, req. n° 128924.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228357 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Point de départ du délai de recours contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.368. ⟨halshs-02228357⟩
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