Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale et notion de constructions réalisées en ordre continu
Résumé
(CE, 9 avr. 1993, Epoux Peyre, n° 113614 et 118357.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228355 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale et notion de constructions réalisées en ordre continu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.367. ⟨halshs-02228355⟩
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