Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 19 mars 1993, Fouché, n° 131731.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228354
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228354 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.367. ⟨halshs-02228354⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements