Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.)
(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228352
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:35
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:24:43