Yves Gaudemet. La disposition de l'article L. 110 du code de l'urbanisme n'est pas opposable aux décisions individuelles à intervenir sur les projets de construction uniquement dans les communes ou parties de communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.366. ⟨halshs-02228351⟩