Réforme de la législation sur le bruit
Résumé
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228347 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Réforme de la législation sur le bruit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.357. ⟨halshs-02228347⟩
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