Modification des dispositions relatives aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques
Résumé
(Décr. du 25 févr. 1993, JO du 26 févr., p. 3032.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228343 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modification des dispositions relatives aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.355. ⟨halshs-02228343⟩
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