De qui relève la compétence en matière de protection possessoire?
Résumé
(Civ. 3e, 20 mai 1992, Bull. civ. III, n° 160, p. 98.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228342 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. De qui relève la compétence en matière de protection possessoire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.347. ⟨halshs-02228342⟩
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