Cas dans lequel l'usufruitier ne peut agir sans le concours du nu-propriétaire
Résumé
(Aix-en-Provence, 11e ch., 3 déc. 1992, n° 1164/1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228341 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Cas dans lequel l'usufruitier ne peut agir sans le concours du nu-propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.345. ⟨halshs-02228341⟩
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