Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228340
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228340 , version 1
Citer
Marie-Joseph Aglaé. Division en volumes et propriété privée sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.313. ⟨halshs-02228340⟩
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