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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228338
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228338 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Conditions pour bénéficier de l'opération de remembrement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.285. ⟨halshs-02228338⟩
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