Condition de contestation du procès-verbal établissant l'ordre entre créanciers
Résumé
(Civ. 2e, 20 mai 1992, Bull. civ. II, n° 145.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25