Saisie immobilière et donation de l'immeuble saisi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Saisie immobilière et donation de l'immeuble saisi

Résumé

(Civ. 2e, 1er juill. 1992, Bull. civ. II, n° 196.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228333 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière et donation de l'immeuble saisi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.250. ⟨halshs-02228333⟩

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