Les clauses du cahier des charges ne peuvent modifier l'ordre des créanciers
Résumé
(Civ. 2e, 2 déc. 1992, Bull. civ. II, n° 296. Conseil c/ CGE.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25