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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, D. 1993, Jur. p. 96, note F. Derrida.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228329 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.249. ⟨halshs-02228329⟩

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