Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire
Résumé
(Com. 17 nov. 1992, D. 1993, Jur. p. 96, note F. Derrida.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25