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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le cautionnement donné par un époux sous le régime de la communauté légale est un engagement personnel sauf si son conjoint y a consenti expressément

Résumé

(Civ. 1re, 18 nov. 1992,D. 1992.IRp. 279.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228327 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le cautionnement donné par un époux sous le régime de la communauté légale est un engagement personnel sauf si son conjoint y a consenti expressément. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.249. ⟨halshs-02228327⟩

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