La loi du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances est venue modifier certaines règles importantes du crédit hypothécaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La loi du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances est venue modifier certaines règles importantes du crédit hypothécaire

Résumé

L. 4 janv. 1993

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228325

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:05

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Dates et versions

halshs-02228325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228325 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La loi du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances est venue modifier certaines règles importantes du crédit hypothécaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.248. ⟨halshs-02228325⟩

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