Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière
Résumé
(Civ. 3e, 28 oct. 1992, Pourvoi n° 90-16.971.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228324 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.233. ⟨halshs-02228324⟩
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