L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ?
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 1992, Boyer c/ Lasry.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228323 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.233. ⟨halshs-02228323⟩
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