L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ?

Résumé

(Civ. 3e, 18 nov. 1992, Boyer c/ Lasry.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228323 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.233. ⟨halshs-02228323⟩

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