Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum
Résumé
(Civ. 3e, 6 oct. 1992, Pourvoi n° 90-19.601.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228322 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.232. ⟨halshs-02228322⟩
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