Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève
Résumé
(CE 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228320 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.221. ⟨halshs-02228320⟩
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