Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Résumé

(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de Construction du Rhône, n° 116352)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228319

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Dates et versions

halshs-02228319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228319 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.221. ⟨halshs-02228319⟩

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