Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?
Résumé
(CE, 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de Construction du Rhône, n° 116352)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228317 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.220. ⟨halshs-02228317⟩
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