Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour plus-values n'est appliqué
Résumé
(CE 10 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port Autonome de Nouméa, n° 74315 et 74875)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228314 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour plus-values n'est appliqué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.219. ⟨halshs-02228314⟩
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