Seule une immixtion caractérisée du maître de l'ouvrage est de nature à décharger les constructeurs de leur responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Seule une immixtion caractérisée du maître de l'ouvrage est de nature à décharger les constructeurs de leur responsabilité

Résumé

(CE, 8 janv. 1993, Société Auxiliaire d'Entreprises du Sud-Ouest et du Centre (SOCAE) - Société Auxiliaire d'Entreprises [SAE] c/ M. Keyte, n° 54124. CE, 10 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port Autonome de Nouméa, n° 74315-74875)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:51

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Dates et versions

halshs-02228311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228311 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Seule une immixtion caractérisée du maître de l'ouvrage est de nature à décharger les constructeurs de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.219. ⟨halshs-02228311⟩

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