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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228302 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228302⟩
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