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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228302
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:40
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228302 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228302⟩
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