Illégalité du permis de construire assorti d'une prescription irréalisable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Illégalité du permis de construire assorti d'une prescription irréalisable

Résumé

(CE 14 déc. 1992, Epoux Léger, req. n° 106688.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228300 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Illégalité du permis de construire assorti d'une prescription irréalisable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228300⟩
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