Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation

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https://shs.hal.science/halshs-02228298

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  • HAL Id : halshs-02228298 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228298⟩

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