Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228298 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228298 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : fraude à la réglementation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228298⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More