Publicité de l'arrêté approuvant le cahier des charges
Résumé
(CE 16 déc. 1992, Frétigny, n° 100733.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228293
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:31
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228293 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Publicité de l'arrêté approuvant le cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228293⟩
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