Moyen inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un plan d'occupation des sols
Résumé
(CE 8 janv. 1993, Sté Cie fermière et foncière de Font-Romeu, n° 132413.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228290 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Moyen inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228290⟩
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