Servitudes de débroussaillement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Servitudes de débroussaillement

Résumé

(Loi n° 92-613 du 6 juil. 1992, « modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques », JO 7 juill.). Titre II. Servitudes et obligations de débroussaillement

Mots clés

SERVITUDE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228279

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:16

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Dates et versions

halshs-02228279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228279 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes de débroussaillement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.195. ⟨halshs-02228279⟩

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