Question du statut de l'après-mitoyenneté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Question du statut de l'après-mitoyenneté

Résumé

(TGI Paris (8e ch., 2e section) 13 sept. 1989, Synd. copro. imm. 4, rue Franklin c/Synd. copro. Immeuble 6, rue Franklin, Rev. Loyers 1993., p. 14)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:15

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Dates et versions

halshs-02228278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228278 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Question du statut de l'après-mitoyenneté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.193. ⟨halshs-02228278⟩

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