Le juge ne peut intervenir dans la distribution au créancier hypothécaire du prix de vente d'un immeuble par un débiteur surendetté
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 1992, Bull. civ. I, n° 102.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25