Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien?

Résumé

(Civ. 2e, 25 mars 1992, Bull. civ. II, n° 109)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228276 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02228276⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More